Panier soins santé minimum pour la mutuelle obligatoire au 1ier janvier 2016

Le décret relatif aux garanties santé des salariés mises en place dans le cadre de l’ANI a été publié le 10 septembre au Journal Officiel.

Il fixe notamment le panier de soins minimal que devront proposer les entreprises à leurs salariés, au plus tard le 1er janvier 2016.

Comme vous le savez, les garanties mises en place dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé devront couvrir :

 

• les dépenses d’optique de manière forfaitaire tous les 2 ans (forfait annuel toujours en vigueur pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue) à hauteur de :
  • 100 € minimum pour les corrections simples,
  • 150 € minimum pour une correction mixte simple et complexe,
  • 200 € minimum pour les corrections complexes.
   
• l’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie, le forfait journalier hospitalier ainsi que les dépenses de frais dentaires à hauteur de 25% en plus des tarifs de responsabilité.
 

A noter : concernant les salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle, les prestations versées au titre de la couverture complémentaire seront déterminées après déduction de celles déjà garanties par le régime obligatoire ; en conséquence, les cotisations à la charge de l’employeur et du salarié seront réduites à hauteur du différentiel de prestations correspondant.

Par ailleurs, le décret précise à quelles conditions les assurés peuvent demander à être dispensés de l’obligation d’affiliation, pour leur propre couverture ou pour celle de leurs ayants droit.

https://drive.google.com/file/d/0B9CtYP4b3LVDalhnNVV2V2tVYUE/view?usp=sharing