Peut-on refuser la mutuelle obligatoire de son entreprise ?

A compter du 1er janvier 2016, l’ANI impose à toutes les entreprises de mettre en place une complémentaire santé pour tous leurs salariés… Tous, pas vraiment ! Les cas de dispense sont nombreux.

Le cas de dispense général :

L’article 11 de la loi Evin du 31 décembre 1989 donne aux collaborateurs déjà présents avant la mise en place de la couverture minimale, et dans le cas d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE), la possibilité de refuser de souscrire la complémentaire santé obligatoire proposée.

Quand on sait que la décision unilatérale de l’employeur (DUE) est plébiscitée par la grande majorité des dirigeants de TPE pour la mise en place de leur contrat collectif, par rapport aux procédures de référendum ou d'accord d'entreprise, il est important de rappeler que l'obligation d'affiliation n'existe pas dans ce cadre et pour une première mise en place. 

Votre employeur ou son organisme d'assurances gérant le contrat ne veut pas l'entendre, vous pouvez lui rappeler que cela saurait une modification unilatérale de votre contrat de travail et que ce n'est donc pas possible.

Les autres cas de dispense possibles :

Ils sont nombreux et encadrés par la loi, notamment les salariés déjà couverts par le contrat collectif de leur conjoint, les salariés en Contrat à durée déterminée (CDD), à temps partiel ou en contrat d’apprentissage… Et ce, dans les trois cas : accord d’entreprise, référendum, ou DUE. Autant de cas de dispenses au libre choix du salarié, si cela est prévu dans l’acte juridique ayant institué le régime de santé. 

Tous les cas de dispense sont clairement présentés sur le site du gouvernement.

La condition est bien double dans tous les cas, le cas de dispense doit être prévu par la loi et le texte (DUE, accord, référendum) instituant le dispositif doit le prévoir explicitement.

L'obligation de l'écrit :

Dans tous les cas votre demande de dispense d'adhésion doit être formulée par écrit à votre employeur.

ANI : Formalités de mise en place d'un contrat collectif Santé

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 prévoit la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés du privé. La souscription d’un contrat ne suffit pas, un certain nombre d’obligations, principalement de forme, sont à respecter pour la mise en place du contrat si l’employeur souhaite bénéficier de l’exonération sociale portant sur sa participation au financement de cette complémentaire santé.

Sont exclues de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance uniquement lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la Sécurité sociale (et alinéa 7, article L242-1 du même code).

Conditions pour bénéficier de l'exonération :

Augmentation des dépenses de santé des TNS

+3,6 %: C'est le rythme de progression des dépenses de soins des ressortissants RSI à fin juillet 2014.

Le Régime Social des Indépendants (RSI) publie le bilan des dépenses de soins des ressortissants à fin juillet 2014 indiquant que la croissance des remboursements de soins de ville s’établit à +3,6%, et reste stable par rapport à juin 2014 avec +3,6%. Cette stabilité du rythme de croissance s'explique par une nette reprise des remboursements du poste de médicaments équilibrée par une stabilisation de l’accroissement des consommants (+ 0,9 % contre + 1,0 % à fin juin 2014) et des personnes prise en charge au titre d’une ALD. Les honoraires médicaux et dentaires progressent toujours à un rythme important +3,7%. De même pour les dépenses des spécialistes qui évoluent de +3,4% tandis que l’évolution des consultations de généralistes reste faible avec +1,3%.

Source : RSI (Communiqué de presse du 11 septembre 2014)

Voilà sans doute le bas de la fourchette des augmentations des contrats de complémentaire santé des TNS au 1ier janvier (3,5%).

Loi Madelin

Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif en cas faute de gestion

Interrogé sur les dispositions du Code du commerce relatives à la responsabilité du dirigeant (chef d'entreprise) pour insuffisance d'actif en cas de liquidation d'une entreprise, le Conseil constitutionnel a jugé conforme le premier alinéa de l'article L651-2.

 

Que dit cet alinéa de l'article L651-2 du Code du commerce : "Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaitre une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif , décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion."

Panier soins santé minimum pour la mutuelle obligatoire au 1ier janvier 2016

Le décret relatif aux garanties santé des salariés mises en place dans le cadre de l’ANI a été publié le 10 septembre au Journal Officiel.

Il fixe notamment le panier de soins minimal que devront proposer les entreprises à leurs salariés, au plus tard le 1er janvier 2016.